Article R221-23 – Code du travail

Article R221-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R221-23

La présente section s’applique au personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains et des entreprises exploitant les places couchées dans les trains.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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