Article R4532-81 – Code du travail

Article R4532-81 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4532-81

Chaque entreprise communique les noms de ses deux représentants au président du collège interentreprises, au plus tard avant la réunion d’adoption de son règlement prévue à l’article R. 4532-92 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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