Article R4532-89 – Code du travail

Article R4532-89 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4532-89

Les membres du collège interentreprises peuvent consulter le registre des procès-verbaux de ses réunions à tout moment. Le registre est conservé par le coordonnateur pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l’ouvrage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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