Article R4534-12 – Code du travail

Article R4534-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4534-12

Le véhicule, l’appareil ou l’engin de chantier mobile qui se trouve, sans son conducteur, à l’arrêt sur un terrain en pente est maintenu immobilisé par tout moyen approprié.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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