Article R4534-149 – Code du travail

Article R4534-149 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4534-149

Les situations dans lesquelles les travailleurs déplacés sont logés à proximité du chantier et nourris sont déterminées par les conventions collectives nationales concernant ces travailleurs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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