Article R4534-150 – Code du travail

Article R4534-150 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4534-150

Il est interdit à l’employeur de laisser les travailleurs loger sur le terrain mis à sa disposition par le maître d’ouvrage, à moins que les logements occupés présentent des garanties d’hygiène correspondant au moins à celles prévues par la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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