Article R4534-37 – Code du travail

Article R4534-37 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4534-37

Il ne peut être procédé à l’enlèvement d’un blindage, d’un étrésillon ou d’un étai que lorsque des mesures de protection efficaces ont été prises contre les risques d’éboulement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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