Article R4534-65 – Code du travail

Article R4534-65 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4534-65

Les murs à abattre sont préalablement débarrassés de toutes les pièces de bois ou de fer en saillie qui ne sont pas scellées ou qui, bien que scellées, sont en saillie de plus de deux mètres.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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