Article R4534-89 – Code du travail

Article R4534-89 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4534-89

Lorsque le respect des dispositions de l’article R. 4534-88 est impossible, des dispositifs propres à prévenir efficacement les conséquences d’une chute sont installés en dessous de la toiture. Lorsque la mise en place de ces dispositifs est impossible, le port d’un système d’arrêt de chute est obligatoire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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