Article R4534-94 – Code du travail

Article R4534-94 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4534-94

Il est interdit de travailler sur des toits rendus glissants par les circonstances atmosphériques, sauf s’il existe des dispositifs de protection installés à cet effet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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