Article R4535-11 – Code du travail

Article R4535-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4535-11

Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions des articles R. 4226-1 à R. 4226-21 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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