Article R4535-12 – Code du travail

Article R4535-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4535-12

Les travailleurs indépendants ou les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, lorsqu’ils effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalant à celui des travailleurs auxquels sont confiées ces opérations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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