Article R4535-13 – Code du travail

Article R4535-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4535-13

Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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