Article R4535-5 – Code du travail

Article R4535-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4535-5

Lors des travaux exposant à des risques de noyade mentionnés à l’article R. 4534-136 , les travailleurs indépendants et les employeurs, lorsqu’ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, portent des gilets de sauvetage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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