Article R4542-19 – Code du travail

Article R4542-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4542-19

Si les résultats de la surveillance médicale rendent nécessaire une correction et si les dispositifs de correction normaux ne peuvent être utilisés, les travailleurs sur écran de visualisation reçoivent des dispositifs de correction spéciaux en rapport avec le travail concerné. Ces dispositifs ne peuvent entraîner aucune charge financière additionnelle pour les travailleurs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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