Article R4542-4 – Code du travail

Article R4542-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4542-4

L’employeur organise l’activité du travailleur de telle sorte que son temps quotidien de travail sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses ou par des changements d’activité réduisant la charge de travail sur écran.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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