Définition et application par la jurisprudence
Article R4543-12
Le personnel de l’entreprise intervenante a accès à l’étude de sécurité spécifique, avant l’exécution des interventions ou des travaux.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceAucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
