Article R4543-22 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R4543-22
Tout travailleur effectuant les interventions ou travaux mentionnés à l’article R. 4543-1 , y compris les travailleurs temporaires ou sous contrat à durée déterminée, reçoit de l’entreprise qui l’emploie une formation particulière. Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire, notamment lors de l’introduction de nouvelles technologies. Cette formation porte notamment : 1° Sur l’évaluation du risque figurant dans l’étude de sécurité en vue de faciliter la compréhension des mesures d’organisation et techniques qu’elle préconise et leur mise en œuvre ; 2° Sur les méthodes de travail et les procédures d’intervention applicables aux équipements sur lesquels le travailleur peut être amené à intervenir ; 3° Sur les équipements de travail et les équipements de protection individuelle qui doivent être utilisés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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