Article R4543-28 – Code du travail

Article R4543-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4543-28

Tout salarié se déplaçant dans la trémie dispose des équipements de travail et des équipements de protection individuelle prévus par les articles R. 4323-62 et R. 4323-64 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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