Article R4543-8 – Code du travail

Article R4543-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4543-8

Lorsque le dossier de maintenance élaboré en application de l’article R. 4211-3 du code du travail existe, son détenteur met à la disposition de l’entreprise intervenante celles des pièces de ce dossier qui précisent les conditions d’accès aux équipements.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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