Article R4623-11

Dans les services de santé au travail d’entreprise ou d’établissement employant plusieurs médecins du travail, chacun d’eux est affecté à un secteur déterminé de l’entreprise, défini par elle et dont l’effectif salarié lui est communiqué. Ce secteur d’entreprise est déterminé en fonction d’un effectif de salariés suivis, dans les conditions définies à l’article R. 4623-9 .