Article R4623-15 – Code du travail

Article R4623-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4623-15

Le médecin du travail agit dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des salariés dont il assure la surveillance médicale. Son indépendance est garantie dans l’ensemble des missions définies aux articles L. 4622-3 et L. 4622-4 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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