Article R4623-36

L’habilitation des personnes ou organismes intervenant en qualité d’intervenant en prévention des risques professionnels est délivrée par un collège régional composé d’un nombre égal de représentants de la caisse régionale d’assurance maladie, de l’association régionale pour l’amélioration des conditions de travail et du comité régional de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.