Article R4624-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R4624-1
Les actions sur le milieu de travail s’inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l’article L. 4622-2 . Elles comprennent notamment : 1° La visite des lieux de travail ; 2° L’étude de postes en vue de l’amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l’emploi ; 3° L’identification et l’analyse des risques professionnels ; 4° L’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise ; 5° La délivrance de conseils en matière d’organisation des secours et des services d’urgence ; 6° La participation aux réunions du comité social et économique ; 7° La réalisation de mesures métrologiques ; 8° L’animation de campagnes d’information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l’activité professionnelle ; 9° Les enquêtes épidémiologiques ; 10° La formation aux risques spécifiques ; 11° L’étude de toute nouvelle technique de production ; 12° L’élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l’article L. 4141-2 et à celle des secouristes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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