Article R4624-11 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R4624-11
L’examen médical d’embauche a pour finalité : 1° De s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ; 2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ; 3° De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; 4° D’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; 5° De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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