Article R4624-13 – Code du travail

Article R4624-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4624-13

La dispense d’examen médical d’embauche n’est pas applicable : 1° Aux salariés bénéficiant d’une surveillance médicale intéressant certaines professions ou certains modes de travail en application du 3° de l’article L. 4111-6 ; 2° Aux salariés relevant d’une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l’article R. 4624-19 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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