Article R4624-14 – Code du travail

Article R4624-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4624-14

Un seul examen médical d’embauche est réalisé en cas de pluralité d’employeurs, sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord entre employeurs ou soient couverts par un accord collectif de branche prévoyant notamment les modalités de répartition de la charge financière de la surveillance médicale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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