Article R4624-46 – Code du travail

Article R4624-46 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4624-46

Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l’équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d’entreprise ou d’établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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