Article R4624-56 – Code du travail

Article R4624-56 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4624-56

Lorsque le médecin du travail constate que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l’article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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