Article R4625-4 – Code du travail

Article R4625-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4625-4

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés. Ce secteur peut être commun à plusieurs services de prévention et de santé au travail interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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