Article R4625-5 – Code du travail

Article R4625-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4625-5

Le secteur réservé aux travailleurs temporaires n’est pas soumis à l’obligation de créer au moins un centre médical fixe. Lorsqu’aucun centre médical fixe n’est créé, ce secteur est rattaché au centre d’un autre secteur du même service.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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