Article R4626-10 – Code du travail

Article R4626-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4626-10

Le certificat d’études spéciales de médecine du travail et le diplôme d’études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d’un service de médecine préventive du personnel en fonction à la date du 8 septembre 1985.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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