Article R4643-16 – Code du travail

Article R4643-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4643-16

Les documents relatifs à l’ordre du jour du comité financier sont transmis, par le secrétaire général, aux membres du comité quinze jours avant sa tenue, sauf en cas d’urgence.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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