Article R4643-27 – Code du travail

Article R4643-27 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4643-27

L’action du comité régional de prévention est mise en œuvre notamment par des ingénieurs et des techniciens de prévention, dont les modalités de recrutement sont fixées par délibération du conseil du comité national.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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