Article R4643-28 – Code du travail

Article R4643-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4643-28

Nul ne peut appartenir au conseil du comité national ou à celui d’un comité régional de prévention s’il ne justifie de l’exercice, pendant cinq années au moins, d’une profession, d’un métier ou d’une activité salariée dans la branche du bâtiment et des travaux publics.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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