Article R4643-35 – Code du travail

Article R4643-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4643-35

Les ressources de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics comprennent : 1° Les cotisations des entreprises adhérentes ; 2° A titre exceptionnel, la rémunération des services rendus qui par leur nature, leur importance ou leur durée excéderaient les limites habituelles des interventions de l’organisme ; 3° Le produit des ventes des productions et publications ; 4° Les produits financiers.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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