Article R4643-37 – Code du travail

Article R4643-37 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4643-37

Les entreprises dotées d’un comité social et économique peuvent être admises à cotiser à taux réduit par décision du comité régional de prévention dont elles relèvent, compte tenu de leurs résultats en matière de prévention tels qu’ils ressortent, notamment, des documents mentionnés à l’article L. 4612-16 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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