Article R4643-40 – Code du travail

Article R4643-40 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4643-40

Le montant des cotisations recouvrées est versé à l’Union des caisses de France ― Congés intempéries BTP et porté au crédit de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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