Article R4721-8 – Code du travail

Article R4721-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4721-8

Le plan d’action est établi par l’employeur après avis du médecin du travail, du comité social et économique. En l’absence d’avis, il est passé outre dès lors que le médecin du travail, le comité social et économique, ont été régulièrement informés et convoqués pour cette consultation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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