Article R4722-19 – Code du travail

Article R4722-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4722-19

L’employeur justifie qu’il a saisi l’organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure. Il transmet à l’inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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