Article R4722-20-1 – Code du travail

Article R4722-20-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4722-20-1

L’employeur justifie qu’il a saisi l’organisme accrédité ou l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pendant le délai qui lui a été fixé. Il transmet les résultats à l’agent ayant demandé la vérification dès leur réception.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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