Article R4722-28 – Code du travail

Article R4722-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4722-28

Une copie du rapport de l’organisme accrédité est adressée simultanément par l’employeur au service de prévention de l’organisme de sécurité sociale compétent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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