Article R4722-32 – Code du travail

Article R4722-32 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4722-32

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l’agriculture précisent les conditions d’accréditation et les méthodes de prélèvement et d’analyses prévus aux articles R. 4722-29 et R. 4722-30 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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