Définition et application par la jurisprudence
Article R4723-4
La non-communication à l’employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le délai prévu à l’article R. 4723-3 vaut acceptation du recours.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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