Article R4724-11 – Code du travail

Article R4724-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4724-11

L’organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement et effectue les prélèvements dans l’entreprise est maître d’œuvre du contrôle technique. Il peut sous-traiter la prestation d’analyse en la confiant à un autre organisme accrédité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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