Article R4724-12 – Code du travail

Article R4724-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4724-12

Indépendamment de la communication du rapport prévue à l’article R. 4412-30 , l’organisme maître d’œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture. Ce dernier les exploite, dans le respect de l’anonymat des entreprises concernées, à des fins d’études et d’évaluation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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