Article R4724-16 – Code du travail

Article R4724-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4724-16

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture précise les conditions d’accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l’éclairage des lieux de travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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