Article R4731-11 – Code du travail

Article R4731-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4731-11

L’employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 des mesures qu’il a prises pour faire cesser la situation dangereuse et lui communique l’avis du médecin du travail, du comité social et économique concernant ces mesures.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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