Article R4733-10 – Code du travail

Article R4733-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4733-10

La décision d’autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est notifiée dans les formes et les délais mentionnés aux articles R. 4733-6 et R. 4733-7 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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