Article R4733-11 – Code du travail

Article R4733-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4733-11

La présente section ne s’applique pas aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Ces derniers sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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